Juridique
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre same'z (Benazzouz Meziane, RCS 938 982 220, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site samez.fr.
Le Prestataire propose des services de développement logiciel sur mesure, incluant notamment : automatisation de processus, analyse de conversion, développement d'outils internes, extensions Chrome et applications métiers.
Le périmètre exact des prestations est défini dans le devis validé par le Client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (email ou signature).
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis.
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Sauf mention contraire sur le devis :
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Les délais de réalisation sont indicatifs et communiqués dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Un retard ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.
Le Client devient propriétaire des développements réalisés spécifiquement pour lui après paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve la propriété des outils, frameworks et librairies génériques utilisés dans le cadre du projet.
Sauf opposition écrite, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales.
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par email. En cas de résiliation par le Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés sont facturés au prorata.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l'autre partie dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin de la prestation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : février 2026